Lorsque vous projetez de vendre votre bien immobilier, il est judicieux de faire appel à une agence immobilière pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires. Cependant, il est important de connaître les obligations légales de l'agence immobilière afin de garantir le bon déroulement de la vente.
Les obligations préalables à la signature d'un mandat de vente
Avant de signer le mandat de vente, l'agence immobilière doit effectuer certaines vérifications et fournir des informations claires et précises au propriétaire vendeur. À ce terme, welmo.fr vous guidera mieux !
Vérification de la qualité de mandataire immobilier
Avant la signature du mandat de vente, l'agence immobilière doit prouver sa qualité de mandataire immobilier en présentant une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre des métiers et de l'artisanat. Cette carte professionnelle doit être en cours de validité et mentionner le type d'activité exercée.
Définition du mandat et de ses modalités
Au moment de la signature du mandat de vente, l'agence immobilière doit expliciter les modalités du contrat de mandat. Notamment, l'agence doit préciser le type de mandat de vente (simple ou exclusif), la durée de validité du mandat, la nature des prestations proposées (estimation du bien, publicité, organisation de visites, etc.) et les honoraires correspondants.
Obtention de documents administratifs avant la vente
L'agence immobilière doit s'assurer que le propriétaire vendeur détient tous les documents administratifs nécessaires à la vente (diagnostics immobiliers, état hypothécaire du bien, etc.) et les vérifier avant la commercialisation du bien immobilier.
Obligations concernant l'information du propriétaire vendeur
Après la signature du mandat de vente, l'agence immobilière doit informer régulièrement le propriétaire vendeur de l'avancement de la vente et des démarches entreprises pour trouver des acquéreurs potentiels. Plusieurs obligations légales doivent être respectées dans ce cadre :
- L'agence immobilière doit fournir au propriétaire vendeur toutes les offres d'achat qui ont été formulées, même celles qui ont été refusées
- L'agence doit l'informer de l'état d'avancement des négociations avec les acquéreurs potentiels
- Enfin, l'agence immobilière doit fournir une attestation de visite à chaque candidat acquéreur qui a visité le bien immobilier
Obligations de l'agence immobilière concernant la publicité de la vente
L'agence immobilière est chargée de la promotion du bien immobilier à vendre. Dans ce cadre, elle doit respecter certaines obligations légales afin d'assurer une publicité efficace et conforme à la réglementation en vigueur.
Supports publicitaires autorisés
Les supports publicitaires utilisés par l'agence immobilière doivent être clairement identifiés comme supports publicitaires et ne doivent contenir aucune information trompeuse. L'agence est donc tenue d'utiliser les supports publicitaires autorisés par la réglementation (annonces presses, internet, affiches, etc.) et de les modifier constamment pour informer les potentiels acquéreurs.
Mentions obligatoires à faire figurer dans l'annonce
Les annonces publiées par l'agence immobilière doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que le prix de vente, la surface habitable, l'année de construction, la classe énergétique, etc. Ces mentions sont clairement définies par la réglementation en vigueur.
Durée légale de validité des annonces de vente
Enfin, les annonces de vente publiées par l'agence immobilière ont une durée de validité limitée. Au-delà de cette durée, l'annonce doit être retirée ou réactualisée. La durée légale de validité est définie par la réglementation et peut varier en fonction de différents critères.
Obligations relatives aux visites du bien immobilier
Lors de la visite du bien immobilier, l'agence immobilière est tenue de respecter certaines règles afin d'assurer la sécurité des visiteurs et de préserver l'intimité du propriétaire vendeur. Par exemple, l'agence ne peut pas faire visiter le bien immobilier sans l'autorisation préalable du propriétaire vendeur et ne peut pas organiser des visites tard le soir ou tôt le matin.
Obligations concernant la rédaction et la transmission du compromis de vente
Lorsque l'acheteur potentiel s'engage à acheter le bien immobilier, l'agence immobilière doit rédiger un compromis de vente et le transmettre à toutes les parties concernées. Le compromis de vente doit comporter toutes les informations nécessaires à la conclusion de la vente (prix de vente, modalités de paiement, délai de rétractation, etc.).